Conditions générales de ventes

Clause n°1: Identification

Nom de la micro-entreprise :                  Ma naturopathe en ligne

Micro-entreprise dont Sabrina Lloret-Dagher est auto-entrepreneur
Adresse de la micro-entreprise :            5 chemin des abels, 30200 Saint-Gervais
Numéro de téléphone :                           +33 (0)6 77 14 77 91
N° SIRET :                                                     893 741 793 00010
TVA non applicable, article 293B du CGI

Clause n°2: Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ma naturopathe en ligne et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Consultations de naturopathie en ligne.
Toute prestation accomplie par la société Ma naturopathe en ligne implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°3: Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ma naturopathe en ligne est une micro-entreprise en franchise en base de TVA, elle ne collecte donc aucune taxe.
La société Ma naturopathe en ligne s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.

Clause n°4: Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis et annuler le rendez-vous, à partir de la conclusion du contrat. Le décompte commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Clause n°5: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par compte Paypal ;
• soit par carte bancaire via Paypal;
• soit par virement bancaire.

Lors de la prise de rendez-vous, l’acheteur devra régler l’entièreté de la somme due.

Clause n°6: Protection des données à caractère personnel

Déclaration à la CNIL : Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’information et des libertés (www.cnil.fr).

Droit d’accès et de rectification :
Conformément à cette loi, les champs d’information que les internautes remplissent sur le site sont nécessaires à l’enregistrement et au traitement de leurs demandes. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute.
Conformément à cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent personnellement. Ce droit peut s’exercer par email, à l’adresse e-mail suivante : jecontactemanaturo@gmail.com

Confidentialité : Les données personnelles des internautes sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation commandée.

Clause n°7: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du service réservé à la date du rendez-vous, soit l’acheteur verse à la société Ma naturopathe en ligne la somme due, soit le rendez-vous est considéré annulé, et la somme déjà versée ne sera pas remboursée.

Clause n°8: Réalisation de la prestation

Si la micro-entreprise Ma naturopathe en ligne n’honore pas le rendez-vous, elle devra proposer le remboursement au client ou un nouveau rendez-vous.

Si le client ne se présente pas au rendez-vous, il sera considéré comme annulé et ne sera pas remboursé.

Clause n°9: Conclusion électronique du contrat

1 : Le client prend rendez-vous (par téléphone, par e-mail, ou via la plateforme Reservio).
2 : La micro-entreprise Ma naturopathe en ligne, envoie par e-mail, le contrat au client accompagné des conditions générales de ventes.
3 : Le client renvoie ce même contrat signé, par e-mail à jecontactemanaturo@gmail.com, en notifiant qu’il accepte les conditions générales de vente
4 : Si le client pense avoir fait une erreur en remplissant le contrat, il peut simplement la notifier à la micro-entreprise Ma naturopathe en ligne, par e-mail à jecontactemanaturo@gmail.com

Clause n°10: Langue proposée

La seule langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Clause n°11: Archivage du contrat

Le contrat est archivé 5 ans par la micro-entreprise Ma naturopathe en ligne, sous forme électronique, dans un disque dur externe dédié et protégé.

Clause n°12: Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Signature

Fait à Riga, LETTONIE
Le 9 avril 2021